Micro-entreprise & banque

OBLIGATIONS

2015 : La loi oblige l’auto-entrepreneur à dédier un compte bancaire  séparé pour son activité professionnelle. Les banques ont profité du filon pour imposer un compte « pro » avec des frais de tenue de compte plus élevé.

Un des articles de la loi Sapin II modifie l’article concernant le compte dédié et accorde un délai d’un an pour avoir un compte dédié.

Article 127

A l’article L. 133-6-8-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « tenu », sont insérés les mots : «, au plus tard douze mois après la déclaration de la création de son entreprise, ».

Article L133-6-8-4 modifié

Le travailleur indépendant qui a opté pour l’application de l’article L. 133-6-8 du présent code est tenu, au plus tard douze mois après la déclaration de la création de son entreprise, de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle.

Code de commerce – Article L123-24

Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux.

CE QUE L’ON PEUT FAIRE

Donc, cela va dépendre de la banque de vouloir, ou non, ouvrir un compte courant pour l’auto-entrepreneur. J’ai demandé à la Banque Postale, en leur expliquant que je commence avec de faibles montants et que je n’ai pas besoin de carte bancaire, il m’a été proposé au mieux un compte « pro » sans carte à 5 euros par mois. Sachant que j’ai des dépôts assez importants chez eux.

Des banques en lignes proposent des comptes « pro » comme Boursorama à 10 euros / mois, Soon prend des frais élevés sur les virements, d’autres comme N26 sont hors de France ce qui nécessite une déclaration au fisc et ne prend pas les chèques (à ce jour). D’autres parts les caisses comme le RSi peuvent refuser un IBAN d’une banque non-française.

Au final, j’ai opté pour IngDirect, qui me propose une carte bancaire et un compte gratuit si ;

  • celui-ci est mon compte principal (versement du salaire)  ;
  • si j’ai plus de 5 000 de dépôts (même sur un livret) ;

sinon c’est 5 euros / mois.

J’ai opté pour que ce soit mon compte secondaire et en laissant un dépôt rémunéré de 5000 euros, je ne paie rien.

Droit au compte

Mon dossier est en cours, et, en cas de refus, je recevrai un document qui me permettra d’exercer mon droit au compte.

Ce que tout le monde ne sait pas c’est qu’il existe un droit au compte qui peut être exercé si :

  •  français ;
  • ne pas avoir de compte de dépôt ;
  • attestation de refus d’ouverture d’un banque.

L’attestation de refus est assez difficile à obtenir d’une banque et reste la solution des banques en ligne qui sont obligés d’écrire leur refus (mail).

Si vous êtes pro :

  • demande de droit au compte pour personne physique ;
  • photocopie d’une pièce d’identité ;
  • attestation de refus d’ouverture ;
  • copie d’un justificatif d’activité professionnelle ou d’un extrait Kbis.

Avec ces élément,  la Banque de France désignera un établissement bancaire qui devra ouvrir un compte de dépôt. Le mieux étant, à mon avis, de se rendre au guichet d’une succursale de la Banque de France.

La banque désignée est tenue de vous ouvrir un compte dans les trois jours ouvrés après réception des documents demandés.

Tout est expliqué sur le site de la Banque de France ->ICI

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