Cotisation Foncière

Qu’est-ce ?

La contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle depuis 2010 (1).

Elle est composée de :

  • d’une cotisation foncière des entreprises (CFE),
  • d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises s’applique aux personnes physiques ou morales qui réalisent un chiffre d’affaire supérieur à 152 500 euros. Au final, seul la CFE concerne le micro-entrepreneur puisque le seuil de la CVAE dépasse une des conditions de son statut.

Exonération

Le micro-entrepreneur est exonéré la première année (ce qui est une demi-vérité puisque le calcul se fait sur la base d’une année). Si l’activité a été déclarée le 10 juin 2016, l’exonération s’applique uniquement pour l’année 2016, d’où l’intérêt de ne pas se déclarer en milieu d’année. On paye assez de taxe, non ?

Il existe des cas d’exonération  :

  • pour certaines activités artisanales ;
  • selon la zone d’implantation qui porte un nom bizarre : ZFU, ZRR, ZUS…
  • dans notre cas, certaines activités industrielles et commerciales comme les éditeurs de publications périodiques sont exonérés.

Comment cela se calcule ?

Le montant de la taxe résulte de l’opération suivante :

base d’imposition x taux de CFE voté (2)

Base d’imposition :  la valeur locative brute d’un local d’habitation correspond au revenu moyen que produirait ce local dans des conditions normales de location, diminuée des abattements pour la taxe d’habitation.

Taux voté : c’est le conseil municipal de la commune dans lequel se trouve l’entreprise qui fixe le taux de CFE à appliquer.

Pour les entreprises simplement domiciliées, ce qui est notre cas, et n’utilisant pas de local ,  une cotisation forfaitaire minimum est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par délibération de la commune.

En 2017 (3), selon le chiffre d’affaire :

  •  jusqu’a 10 000 euros : la vase minimale entre 214 et 510;
  • entre 10 001 euros et 32 600 euros : la vase minimale entre 214 et 1 019 ;
  • entre 32 601 euros et 100 000 euros : la vase minimale entre 214 et 2 140.

Déclaration

La CFE étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l’année,  les nouveaux auto-entrepreneurs n’y sont pas soumis  durant l’année de leur création.

Ensuite, lors de la 1re année d’imposition, ils bénéficient d’une réduction de moitié de la base d’imposition.

Attention c’est 50% de la base d’imposition et pas de l’imposition. Je comprends que si vous êtes au minimum vous n’aurez aucune réduction (3).

Comment être sûr

Pour connaître le montant à payer, le plus simple est de vous connectez sur le site des impôts et de poser la question.

Ma question le 30/11/2016 :

Bonjour, J’envisage d’éditer des livres électroniques dont le mien. (numérisation, correction, envoi de fichier sur plate-forme de vente) Mon siège social sera mon domicile. Dois-je considérer que j’utilise une surface de travail ? Suis-je au minima de la CFE et si oui quelle est la base ? Cordialement

La réponse le 7/12/2017,  est très précise :

La Cotisation Foncière des Entreprises, ex-Taxe Professionnelle, est une taxe locale au profit de la Ville, à laquelle toute activité professionnelle et commerciale est assujettie.

Ne jouissant pas de locaux spécifiques alloués à votre activité, vous êtes taxé sur la base minimale (pour Paris en 2015 et 2016 : 67 €, de l’ordre de 400 € si vous avez la chances de réaliser des recettes supérieures à 100k €)

Bien cordialement,

Réduction de la taxe

Vous pouvez choisir de domicilier votre micro-entreprise ailleurs que dans votre département par l’intermédiaire d’une entreprise spécialisée si cette cotisation est moindre ailleurs.

Entreprises de domiciliation sur Google

  1. https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23547 ;
  2. Source : fiche du CCI Paris Ile-de-France mise à jour le 24/33/2016.
  3. Source : fiche www.service-public.fr/ consultée le 9/1/2017.
  4. Personnes et activités exonérées
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